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Search result based on key: Code belge de droit économique
Attention aux clauses abusives dans les contrats du secteur alimentaire !
En savoir plus sur les nouvelles règles relatives aux clauses abusives dans les contrats du secteur alimentaire.
Réforme temporaire du droit d’insolvabilité – la loi du 21 mars 2021
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du CDE et le Code des impôts sur les revenus 1992 introduit un nombre de réformes du droit de l’insolvabilité.
La loi du 21 mars 2019 modifiant le Code de droit Economique, une « petite » ou « grande » révolution?
Une nouvelle loi récemment adoptée par le Parlement ce 21 mars 2019 promet résolument de révolutionner le monde des affaires.